Mentions légales et conditions d’utilisation
Sont réputées acquises les mentions suivantes dès usage du Portail web présent. Ces accords et règles régissent le bon fonctionnement du service proposé.
Est considéré comme accepté sans réserves ce qui suit. L’Editeur ne pourra être tenu qu’aux seuls engagements qu’il aura donné, ce document tenant lieu de mentions légales, conditions générales d’utilisation et de vente.
- Définitions et préambule
1.1 Définitions
Le site Internet www.devis-events.com est ci-après dénommé « Devis Events » ou « portail »
Est désigné comme « visiteur » ou « usager » ou « utilisateur » tout internaute membre ou lecteur de plus de dix huit ans se connectant sur le site afin d’y consulter des informations ou annonces relatives au service. Le visiteur, en acceptant l’ensemble des conditions, est autorisé à lui-même diffuser des messages d’information en direction des Annonceurs ou à déposer des Appels d’offres ou Consultation en direction de tiers et dont la définition sera donnée ensuite,
Est désigné comme « appel d’offre » ou « consultation » une demande émanant d’un tiers visiteur déposant un besoin qu’il mentionne via acceptation des conditions d’utilisation,
Est désigné comme « éditeur » la société mettant en œuvre le service et dont les informations juridiques sont nommées ci-après,
Est désigné comme « portail » ou « site » l’ensemble du site www.devis-events.com et ses domaines et sous-domaines rattachés, où l’ensemble de ses fonctions forment un tout,
1.2 Objet
Le portail Machine propose des services de :
- de dépôt gratuit d’appels d’offres et de consultations
- de consultations privées d’appels d’offres et de consultations après acquittement d’un abonnement ou d’un paiement à l’unité
Globalement, en substance, le service d’annonces et appels d’offre Devis Events sous la direction de son Editeur permet la mise en relation entre visiteurs et professionnels ou entre demandeurs et revendeurs.
1.3 Acceptations
L’accès au site, sa consultation ou sa complète utilisation dans ses fonctions susvisées sont subordonnées à l’acceptation sans réserves des présentes Conditions générales et mentions rattachées.
L’acceptation des conditions globales vaut mandat à l’Editeur pour opérer les mises en relation susvisées et opérer toute transaction directe ou annexe dans le cadre de son activité.
Le site n’est pas réputé être un site marchand. Aucun échange financier n’est fait via ses pages.
- Conditions d’utilisation
2.1 Propriété intellectuelle et protections des informations
L’intégralité des éléments constituant ce Portail web sans concessions et notamment images, textes, logos, base de données (…) et l’ensemble lui-même relève des conditions et législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et sur les droits voisins du droits d’auteur (particulièrement les articles L122-4 et L122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle).
A l’exception d’éléments réalisés ou mis en ligne par des tiers ne faisant partie de l’entreprise sans avoir cédé leurs droits d’auteur, cet ensemble appartient à la société éditrice.
De fait, tout usager ou annonceur s’engage à ne pas utiliser le Portail à des fins frauduleuses, utiliser ou contrefaire le Portail au profit d’autrui, reproduire à des fins commerciales ou non et sans autorisations préalables tout ou partie des annonces et contenus, intégrer ou utiliser le Portail sur tout support, faire usage de scripts ou robots d’exploration dans le but d’extraire les données ou de reconstituer des fichiers informatiques.
Une utilisation non autorisée d’éléments du Portail, domaine et marque constituée constitue une violation des droits d’auteur, droits à l’image et personnes en vigueur. La société éditrice pourra prendre tout moyen légal lui permettant d’attendre réparation à hauteur du préjudice subit. La société éditrice est détentrice et mère de ses bases de données, toute utilisation et violation non autorisée relevant du droit civil ou pénal relatif à la faute en la matière.
L’ensemble des données commerciales et marketing, chartes graphiques, logos, domaines et marques sont protégés de droit.
Les contenus sont mis à jour régulièrement.
2.2 Limitations de responsabilités
Quant aux limitations de responsabilités de l’Editeur :
- Tous préjudices ou dommages relatifs à ses utilisateurs même si ces faits sont consécutifs à l’utilisation du portail et quelqu’en soit la durée
- Le service étant mis en œuvre en l’état et relatif à sa bonne disponibilité, l’utilisation du Portail se fait aux risques et périls de l’utilisateur tant sur les pages de l’Editeur que sur toute page extérieur ayant été liée au Portail ou à ses partenaires
- En cas de coupure d’accès, pannes, périodes d’interruptions du service quelqu’en soit la cause
- En cas d’utilisation non-conforme à nos mentions les utilisateurs restant seuls responsables des préjudices causés et répondant de leurs actes et ces derniers renonçant expressément à tout recours contre l’Editeur
- Des usages de ses utilisateurs et de tout dommage causé à des tiers et des réclamations effectuées par ces deniers ; de ce fait l’utilisateur renonce à toute poursuite contre l’éditeur dans le cas de poursuites par un tiers
- De toute usurpation d’identité via perte ou vol d’identifiants ou lors de l’enregistrement d’un utilisateur ne se révélant être celui reconnu a posteriori ; l’éditeur n’est pas responsable de demande de devis frauduleuse et de tentative de transaction fausse dans la mesure où l’éditeur n’est pas à même de valider la véracité des informations
- En annonçant sur Le Portail, l’annonceur certifie que son annonce, contenus, images et liens sont conformes à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. De fait ce dernier dégage de tout recours l’Editeur et ses partenaires quelque soient les suites données et les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et annexes
- Sans créer à la charge de l’Editeur une vérification globale des annonces, l’Editeur peut supprimer ou modifier parties des annonces afin d’éviter si contenus de ces dernières lui semblent aller contre les bonnes pratiques, mœurs ou tout simplement lié à la bonne utilisation du Portail et de ses conditions
- L’Editeur et ses partenaires ne peuvent être tenus responsables et conduits à réparations en cas d’erreurs, manquements ou écarts de traductions en langues étrangères
- L’Editeur ne pourra être tenu responsable d’écarts techniques, retards de mises en œuvre ou manquement à une obligation que ces derniers soient résultant directement ou indirectement du service proposé
- L’Editeur se dégage de toutes responsabilités en cas de pannes, interruptions de réseaux, piratage ou phishing sur toutes ou parties de ses pages et de ses annonces et en outre pour n’importe quelle cause, en mettant en œuvre également par ailleurs une simple obligation de moyens pour ses tiers
- L’Editeur se réserve le droit d’interrompre le Portail sans préavis et explications et sans compensations de ses tiers, annonceurs, visiteurs ou clients
- L’Editeur ne s’engage en rien en l’assurance de vente des produits annoncés, aux nombres de contacts, en la solvabilité ou au bon déroulement des opérations réalisées avec un tiers utilisateur
- L’Editeur n’est pas responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité information publiées sur le Portail et quant à tout lien indiqué sur ses pages
- Le Portail n’est en rien responsable des annonces passées par les Annonceurs y compris si ces derniers ont copiés ou reproduit tout ou partie d’annonces ne leur appartenant pas tant sur les textes, liens et images ces éléments restant sous la seule responsabilité de leur auteur se servant du Portail pour commercialiser des biens qu’ils sont censés détenir ou être mandater pour agir. Cependant et forts de notre action à faire bien tout abus ou signalement sera déposé par l’intermédiaire de la partie contact, l’Editeur faisant en aval les actions en sa possibilité si la plainte se veut avérée.
2.3 Obligations
2.3.1 Obligations du Portail
L’Editeur s’engage à mettre en œuvre le service à fournir dans les limites des conditions ici présentées et aura à cet effet mandat des utilisateurs pour diffuser les annonces et consultations fournies.
L’Editeur n’est en aucun cas détenteur ou revendeur des services affichés par les annonceurs, utilisateurs ou autres tiers.
L’Editeur ne peut garantir la satisfaction des acheteurs ou utilisateurs ou que la vente ne sera remise en cause voire annulée par les tiers annonceurs ou utilisateurs.
L’Editeur pourra mettre en place un système d’estimation qualitative en direction d’annonceur, utilisateurs ou tiers afin de juger des aspects quantitatifs et qualitatifs liés aux ventes ou contacts permettant par ailleurs d’apprécier tout manquement de la part des annonceurs.
2.3.2 Obligations générales annonceurs, visiteurs et utilisateurs
En se connectant les Annonceurs se voient confier un accès personnel au Portail qu’ils sauront garder confidentiel. Seul le titulaire mentionné lors de l’inscription ou ses représentants de droit sont autorisés à utiliser l’accès.
Dans l’hypothèse d’usurpation, l’annonceur prend les actions nécessaires pour modifier son accès ou de contacter l’Editeur afin de mentionner les agissements constatés.
L’annonceur est libre de déterminer ses critères qui seuls lui appartiennent.
Pour agir le visiteur doit représenter une structure légale ou morale.
Les utilisateurs assurent n’utiliser qu’un seul compte personnel et s’engagent à mettre à jour leurs coordonnées. Ils n’exercent aucune activité illégale ou sans matières à agir et certifient alors que leur raison sociale a le droit d’exercer.
Les identifiants choisis ne doivent pas porter préjudice à des tiers, rendre possible l’identification de l’annonceur (ex : raison sociale) et respecter les droits de propriété intellectuelle en vigueur.
L’Editeur se réserve le droit et sans explications ni notifications à fournir de bloquer ou de supprimer les comptes et les visiteurs qu’il jugera bon de ne pas accepter sur ses pages.
Sur les contenus, les annonceurs assurent ne pas mettre en vente ou permettre la diffusion d’adresses relatives à des produits illégaux et bien uniquement des biens en rapport strict avec le secteur.
Les annonceurs s’engagent à ne divulguer aucune information dans leurs annonces permettant d’identifier leur raison sociale ou se voir mettre en relation directement sans passer par le Portail de premier abord. L’Editeur se réserve le droit de modifier les annonces le nécessitant en respect des conditions d’utilisations voire de bloquer des identifiants en cas d’abus répétés.
Les annonceurs s’engagent à dépublier leurs annonces si ces dernières ne sont plus actuelles ou périmées.
Par les moyens à disposition les utilisateurs s’engagent à ne diffuser aucun fichier ou à ne faire aucune action contre le bon fonctionnement du site (utilisation de scripts, mise en ligne de virus, trojans, vers informatiques, envoi de spams…).
Hors de l’annonce, les parties restent seules responsables des livraisons, paiements et de toute relation commerciale relative. La validation des paiements et livraison seront exécutés hors de nos pages.
Membres, usagers, utilisateurs ou encore Annonceurs entendent utiliser leurs propres moyens pour se connecter et suivre leurs annonces.
L’inscription sur le site puis l’enregistrement d’annonce (s) sur le Portail implique que l’annonceur accepte sans réserves et intégralement l’ensemble des conditions d’utilisation et tarifications de commissions.
Toute modification des conditions seront valables que si préalablement signées par l’Editeur.
Si l’Editeur ne faisait pas prévaloir ses droits temporairement ces derniers demeurent inchangés l’Editeur pouvant alors les faire prévaloir ultérieurement.
2.3.3 Obligations des usagers
L’Editeur se réserve la possibilité au travers du monitoring des échanges de contacts via le portail, de vérifier l’identité d’utilisateurs.
Les utilisateurs s’engagent à ne porter aucune attaque juridique à l’encontre de l’Editeur en validant les conditions ici présentées en leur simple et seule au minimum utilisation et consultation des pages du Portail.
Les usagers s’engagent à répondre de bonne foi à nos questionnaires satisfaction et quant à l’accomplissement ou non d’une vente après mise en relation via le Portail.
2.3.4 Obligations des diffuseurs d’appels d’offre
Les règles ici visées se veulent parallèles aux points visés par les annonces. En outre, l’utilisateur de ce dernier service certifie avoir matière à engager son entité réelle et existante et autorise que l’Editeur diffuse ses coordonnées à des tiers utilisateurs.
2.4 Définition du process de vente
2.4.1 Inscription
L’inscription est réputée libre et gratuite. L’utilisateur s’engageant à donner des informations sincères et exactes.
Le dépôt d’appels d’offres est également gratuit et illimité tant que leur qualité n’est pas mauvaise et en respect des conditions d’utilisation du Portail.
2.4.2 Système de mise en relation
Le Portail travaille sur l’unique mise en relation entre les parties en présence. Sous la condition suspensive que l’annonceur a bien une capacité à vendre le bien annoncé n’étant pas sous le contrôle du Portail.
Les contrats et relations commerciales et financières découlant de la mise en relation demeurent libres en aval des annonces dans la simple mesure où la Commission prévue est respectée par la partie vendeuse. Ces relations ne sont pas régies par l’Editeur qui se dégage de toute malfaçon, non paiement, vices cachés, non conformité, défauts, non livraison ou de toutes autres relations commerciales abusives ou autre litige sur les paiements.
2.4.3 Appels d’offres
Les appels d’offres sont diffusés à des tiers sous paiement. Après passation sur remise de ses coordonnées des professionnels peuvent choisir de contacter l’utilisateur visé et lui proposer des services en adéquation avec sa recherche.
En cas d’abus l’Editeur mettra en œuvre ce qui est en son pouvoir pour mettre fin à des agissements, les destinataires des appels d’offres certifiant rester sous le pouvoir de l’Editeur et ce dernier se réservant le droit de suspendre le service.
L’Editeur ne peut garantir la véracité de l’appel d’offre malgré la vente de l’appel d’offres et ne peut garantir que ce transfert d’informations débouchera sur une vente. Il ne garantira en rien non plus la bonne exécution du contrat entre els deux parties.
L’utilisateur doit s’assurer de la bonne existence de la société qui l’aura contacté, l’Editeur se dégageant de toute responsabilité. L'achat de l'appel d'offre ne garantit pas l'exclusivité de l'offre pour son acheteur. Les appels d'offres sont diffusés à plusieurs enseignes si ces dernières s'en acquitent le droit.
2.5 Editions de liens et services publicitaires
2.5.1 Le Portail pourra contenir des liens hypertextes dont la cible puis la nature des informations qui y seront trouvées ne sont pas sous la responsabilité de l’Editeur, d’autant plus si ces derniers sont mis en œuvre par des utilisateurs autour du système d’annonce
2.5.2 Le Portail peut contenir des publicités éditées par un utilisateur ou par un service publicitaire tiers dont seuls ces derniers ont la responsabilité des contenus, liens et respect des normes et lois en vigueur
2.6 Enregistrement de données des navigateurs
Un témoin de connexion (dit cookie) peut être chargé sur les ordinateurs des utilisateurs dans le but d’améliorer leur navigation sur le Portail. Au risque de subir des difficultés dans la navigation il appartient à tout utilisateur de paramétrer son logiciel de navigation internet afin de refuser ces témoins.
- Mentions légales
3.1 Informations de l’éditeur
APROXIS SARL
SIREN 485330294
RCS ST ETIENNE - FRANCE
Date de création : 06-12-2005
NAF/activité : Activités des agences de publicité 7311Z
Adresse : 35 Ponchardier 42100 ST ETIENNE
Directeur de la publication : J. STEINER
3.2 Hébergements
Hébergement : assuré par Celeonet - 55 rue Boissonade - 75014 PARIS
Activité/NAF : Traitement de données, hébergement et activités connexes 6311Z
Siège social 60 Rue Berthie Albrecht 94400 VITRY SUR SEINE
SAS au capital de 85000euros immatriculée le 16-11-2005 sous le Siret 45073474400037
3.3 Données personnelles
3.3.1 Protection et intégrité des données
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Informatique et libertés, Le Portail a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro: . Conformément à l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique auprès de la société éditrice par l’usage des adresses suivantes : APROXIS – 35 Rue Ponchardier 42000 ST ETIENNE France
A la demande de la justice, des informations peuvent être communiquées aux autorités compétentes.
3.3.2 Usage de données à des fins commerciales
Les utilisateurs et annonceurs ayant communiqué leurs coordonnées ou adresses mail acceptent que l’Editeur en fasse usage ponctuellement ou durablement et ce dans un état raisonnable notamment dans le cadre d’informations liées au Portail, newsletter ou afin de faire la promotion des services commercialisés par l’Editeur ou par l’un de ses tiers ou clients.
3.3.3 Questions, réserves, abus
Pour toute question ou pour signaler abus, contrefaçon ou usages frauduleux le lien contact est à la disposition de l’usager qui demandera suppression motivée des données litigieuses.
Pour tout support sur une annonce, merci de nous indiquer l’adresse exacte de la page (URL) ou l’ID de l’annonce en question.
Nos services feront le maximum afin de rétablir toute situation et autant que faire se peut.
- Mises à jour de l’ensemble des conditions et diffusion
L’Editeur se réserve entièrement le droit de modifier librement à tout moment l’ensemble des mentions, conditions générales et particulières. Ces dernières seront alors acquises immédiatement.
Ces mentions sont réputées contractuelles et illimitées dans le temps.
L’Editeur a le droit de transférer ou d’assigner ces conditions à tout tiers sans consentement des utilisateurs. L’utilisateur pourra prétendre au même droit qu’après accord écrit de l’Editeur.
Il appartient à chacun de les consulter. Aussi la consultation des pages entraînent automatiquement l’aval de l’internaute sur l’intégralité des clauses sans réserves.
- Lois et juridictions
Si en premier lieu tout litige tentera d’être réglé par amiable, les conditions du Portail sont soumises au droit français qui déterminera au cas par cas loi et usages applicables.
Les traitements amiables restant privilégiés les auteurs de requêtes seront les motivées et les documentées afin de trouver une solution à toute problématique dans els plus brefs délais.